>> Actes de naissance, de mariage, de décès ou encore livret de famille : certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 200. Rendez-vous sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359 pour toutes ces démarches.
Démarches état civil
Naissance
Naissance (déclaration)
- Certificat médical
- Livret de famille ou pièces d’identité des parents
- Indication des prénoms de l’enfant
- Éventuellement copie de l’acte de reconnaissance
- Éventuellement déclaration du choix de nom
Reconnaissance (déclaration)
- Livret de famille ou pièces d’identité des parents
- Justificatif de domicile
Mariage
Pour les futurs mariés :
- copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
- attestation sur l’honneur + justificatif de domicile
- pièces d’identité
- certificat du notaire (si contrat de mariage)
Si enfant(s) en commun :
- extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
- livret de famille
Pour les témoins
- copie de les pièces d’identité, profession et domicile
Mariage étranger ( voir auprès du Consulat ) :
- acte de naissance (traduit si nécessaire)
- certificat de célibat
- certificat de coutume
PACS Pacte Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
- Convention-type de PACS
- Déclaration conjointe de PACS
- Actes de naissance de moins de 3 mois
- Cartes d’identité en cours de validité
Certificat de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d’obtenir ainsi certains avantages.
- Pièce d’identité des deux intéressés
- justificatif de domicile
Décès (déclaration)
- certificat médical bleu
- Livret de famille ou acte de naissance du défunt
Duplicata Livret de famille
- Présenter le livret
ou si perte : préparer les dates et lieux de naissance des conjoints et des enfants figurant sur le livret.
Changement de domicile
- Livret de famille
- carte d’identité
- justificatif de domicile
Certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique
- Copie intégrale de l’acte de naissance
- Livret de famille
- Justificatif de domicile.
Suppression des autorisations de sortie de territoire pour les mineurs
Depuis le 1er janvier 2013, les mairies et les préfectures n’ont plus à délivrer les autorisations de sortie de territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager sans leurs parents.
Un mineur français peut voyager dans toute l’Union européenne avec un simple titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité. Pour les autres pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d’un visa. Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays destination.
Par ailleurs, pour assurer le protection des mineurs, une procédure judiciaire (l’interdiction de sortie de territoire) et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence (l’opposition à la sortie de territoire) sont prévues.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Recensement et élections
Inscription sur les listes électorales
Il est désormais possible de s’inscrire sur les listes électorales après le 31 décembre de l’année précédent l’année des élections.
Vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour des élections.
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
- Justificatif de domicile de – de 3 mois
LE RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE
- Les jeunes Français et Françaises doivent se faire recenser dès l’âge de seize ans et avant la fin du 3ème mois suivant. Ils se présentent à la Mairie de domicile, munis de leur carte d’identité et du livret de famille des parents. A cette occasion, la mairie leur remet une attestation de recensement.
Attention : Ce document n’a pas de validité pour les démarches administratives, il permet exclusivement de justifier du recensement effectué.
Seul le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est indispensable à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.
(Dossier auto-école, inscription au Baccalauréat et aux examens des diplômes professionnels CAP, BEP, BAC pro…, volontariat sapeur-pompier, concours des fonctions publiques, recrutements dans les forces armées et de la Gendarmerie, …)
Le recensement dans les délais permet l’envoi d’une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté à 17 ans 3 mois environ, et l’inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans.
Un recensement tardif : c’est une convocation tardive à la JDC, c’est l’impossibilité de s’inscrire à un examen, c’est une non inscription automatiques sur les listes électorales.
DéMARCHES PERMIS DE CONDUIRE
La procédure d’obtention du permis est désormais entièrement centralisée sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr
Carte grise
Dossiers à transmettre en Préfecture au service des cartes grises.
Duplicata du permis de conduire
Dossier à la Préfecture et en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
AUTRES
Attestation d’accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.
- Pour l’hébergeant : pièce d’identité, justificatif de ressources, bail ou titre de propriété, timbre fiscal de 30€
- Pour l’hébergé : références du passeport, adresse, assurance.
Parrainage civil (15 jours avant)
Le baptême républicain appelé parrainage civil est destiné à faire rentrer l’enfant dans la Communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le Maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Le parrainage civil n’a aucune valeur juridique.
- Livret de famille – Noms, prénoms, professions et adresses des parrains et marraines.
Extrait de casier judiciaire
en ligne www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20c
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
- la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français,
- une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- et, éventuellement, un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.
Accueil des étrangers
Toutes les informations sur l’accueil des étrangers en France par le lien : http://35.accueil-etrangers.gouv.fr/
- Demande de titre de séjour
- Demande d’asile
- Regroupement familial
- Voyage de mineur étranger
- Accès à la nationalité française