Démarches administratives

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu´elles soient nationales ou locales.

Démarches état civil

Naissance

naissance / Image PixabayNaissance (déclaration)   

  • Certificat médical
  • Livret de famille ou pièces d’identité des parents
  • Indication des prénoms de l’enfant
  • Eventuellement copie de l’acte de reconnaissance
  • Eventuellement déclaration du choix de nom

Reconnaissance (déclaration)   

  • Livret de famille ou pièces d’identité des parents
  • Justificatif de domicile

Mariage

mariage source FreepikPour les futurs mariés :

  • copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
  • attestation sur l’honneur + justificatif de domicile
  • pièces d’identité
  • certificat du notaire (si contrat de mariage)

Si enfant(s) en commun :

  • extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
  • livret de famille

Pour les témoins

  • copie de les pièces d’identité, profession et domicile

Mariage étranger ( voir auprès du Consulat ) :

  • acte de naissance (traduit si nécessaire)
  • certificat de célibat
  • certificat de coutume
S’adresser auprès de Claudine CHALMEL, service Etat Civil : 02 99 04 12 99 ou etatcivil@ville-noyal-sur-vilaine.fr

PACS Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

S’adresser auprès du Tribunal de Grande Instance de Rennes au 02 99 65 37 37
(note d’information disponible au Service Etat Civil de la Mairie)

Certificat de concubinage 

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d’obtenir ainsi certains avantages.

  • Pièce d’identité des deux intéressés
  • justificatif de domicile

Décès (déclaration)   

  • certificat médical bleu
  • Livret de famille ou acte de naissance du défunt
Extrait d’acte : s’adresser à la Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès. Joindre une enveloppe timbrée

Duplicata Livret de famille  

  • Présenter le livret
    ou si perte : préparer les dates et lieux de naissance des conjoints et des enfants figurant sur le livret.
S’adresser à la Mairie du lieu de mariage ou du domicile.

Papiers d’identité

Carte nationale d’identité sécurisée (CNI)

DEMANDER UNE CARTE D’IDENTITÉ

La mairie de Noyal-sur-Vilaine ne traite plus les dossiers de Carte Nationale d’Identité. Depuis le 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone : https://predemande-cni.ants.gouv.frJe note le numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je prends contact pour fixer un rendez-vous dans l’une des 27 mairies d’Ille-et-Vilaine équipées de bornes biométriques. Attention, les délais peuvent être longs et varier d’une mairie à l’autre.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
  • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.
    Attention ! La pré-demande de carte d’identité ne me dispense pas de me rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de mon dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant). Compter, entre l’obtention d’un rendez-vous et la production de la nouvelle carte, un minimum d’un mois de délai.
    Pour toute information :
    www.service-public.frwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Depuis le 1er décembre 2016, en Bretagne la demande de carte d’identité doit être déposée dans une mairie équipée d’un dispositif biométrique.
Préparer sa demande à l’avance
Le demandeur doit être de Nationalité Française. Il doit obligatoirement être présent au dépôt du dossier. La présence du mineur est également obligatoire au dépôt. Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d’identité.
Il est possible de :
  • Préparer sa démarche en ligne, en s’informant sur le site « monservicepublic.fr » pour connaître la liste des pièces à fournir selon les cas (obligation de présenter des documents originaux),
  • Établir une pré-demande pour remplacer le dossier papier (vous pouvez vous faire aider dans vos mairies),
  • Acheter un timbre fiscal électronique, pour un renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) perdue ou volée.
Où faire sa demande ?
Attention : depuis le 01/12/2016, la demande doit être déposée dans une mairie équipée du dispositif de recueil des données biométriques. Pour le Sud-Est de Rennes, les mairies concernées sont Châteaugiron, Châteaubourg, Cesson-Sévigné, Vitré, La Guerche-de-Bretagne et Janzé.
Durée de validité
Depuis le 1er décembre 2016, la durée de validité de la Carte Nationale d’Identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans. Les Cartes Nationales d’Identités délivrées entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 à des personnes majeures sont automatiquement prorogées de 5 ans au-delà de la date inscrite sur la carte. Attention : tous les Pays n’acceptent pas ce fonctionnement. La durée de validité de la Carte Nationale d’Identité (CNI) à une personne mineure est de 10 ans.
Délai de fabrication
Attention : le délai varie en fonction des demandes. À l’approche des vacances, examens et départs scolaires, les délais peuvent augmenter de manière significative.

cartedidentitesecurisee

  • copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à sa mairie de naissance, si 1ère CNI sécurisée ou si perte ou vol, si changement d’état-civil, ou CNI périmée depuis plus de 5 ans)
  • 2 photos d’identité récentes 3.5 x 4.5 identiques, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, noir et blanc ou couleur
  • 1 justificatif récent de domicile (original), de moins de 3 mois
  • 1 timbre postal facultatif
  • taille
  • ancienne CNI (si renouvellement)
  • si perte ou vol, déclaration et timbre fiscal de 25€
  • document officiel avec photo permettant de vous identifier (CNI, permis de conduire, …)
  • pour les personnes divorcées : copie du jugement de divorce et en cas de garde alternée (mineurs)
  • pour les enfants mineurs : présence d’un des parents
  • une pièce d’identité du représentant légal
La présence du demandeur est obligatoire (empreinte et / ou signature)
Extension de la durée de validité : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration qui est indiquée.
Attention : Vous pouvez voyager à l’étranger seulement si le pays de destination accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d’expiration. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi.

Changement de domicile   

  • Livret de famille
  • carte d’identité
  • justificatif de domicile
S’adresser à la Mairie

Certificat de nationalité française 

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique

  • Copie intégrale de l’acte de naissance
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile.
S’adresser au Tribunal d’Instance

Passeport biométrique

Délai : variable (env. 1 mois)  

La demande peut être déposée dans une mairie équipée d’une station biométrique, même si ce n’est pas votre mairie de domicile. La ville de Noyal-Sur-Vilaine n’est pas équipée d’une telle station biométrique, vous pouvez vous adresser aux villes équipées les plus proches :

  • Châteaubourg (sur rendez-vous : 02 99 00 31 47)
  • Châteaugiron (sur rendez-vous: 02 99 37 41 69)
  • Cesson-Sévigné (sur rendez-vous : 02 99 83 52 00)

Vous pouvez consulter également la liste des communes par ce lien :

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-biometrique2

Suppression des autorisations de sortie de territoire pour les mineurs

Depuis le 1er janvier 2013, les mairies et les préfectures n’ont plus à délivrer les autorisations de sortie de territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager sans leurs parents.
Un mineur français  peut voyager dans toute l’Union européenne avec un simple titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité. Pour les autres pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d’un visa. Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays destination.
Par ailleurs, pour assurer le protection des mineurs, une procédure judiciaire (l’interdiction de sortie de territoire) et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence (l’opposition à la sortie de territoire) sont prévues.

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Recensement et élections

Inscription sur les listes électorales

avant le 31/12 de chaque année. 

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
  • Justificatif de domicile de – de 3 mois

LE RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE

  • Les jeunes Français et Françaises doivent se faire recenser dès l’âge de seize ans et avant la fin du 3ème mois suivant. Ils se présentent à la Mairie de domicile, munis de leur carte d’identité et du livret de famille des parents. A cette occasion, la mairie leur remet une attestation de recensement.

Attention : Ce document n’a pas de validité pour les démarches administratives, il permet exclusivement de justifier du recensement effectué.

Seul le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est indispensable à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.

(Dossier auto-école, inscription au Baccalauréat et aux examens des diplômes professionnels CAP, BEP, BAC pro…, volontariat sapeur-pompier, concours des fonctions publiques, recrutements dans les forces armées et de la Gendarmerie, …)

Le recensement dans les délais permet l’envoi d’une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté à 17 ans 3 mois environ, et l’inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans.

Un recensement tardif : c’est une convocation tardive à la JDC, c’est l’impossibilité de s’inscrire à un examen, c’est une non inscription automatiques sur les listes électorales.

DéMARCHES PERMIS DE CONDUIRE

Il est nécessaire de se déplacer en Préfecture pour le dépôt du dossier ou le retrait du permis

Carte grise

Dossiers à transmettre en Préfecture au service des cartes grises.

Duplicata du permis de conduire

Dossier à la Préfecture et en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

AUTRES

Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

  • Pour l’hébergeant : pièce d’identité, justificatif de ressources, bail ou titre de propriété, timbre fiscal de 30€
  • Pour l’hébergé : références du passeport, adresse, assurance.

Parrainage civil (15 jours avant)

Le baptême républicain appelé parrainage civil est destiné à faire rentrer l’enfant dans la Communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le Maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Le parrainage civil n’a aucune valeur juridique.

  • Livret de famille – Noms, prénoms, professions et adresses des parrains et marraines.
S’adresser à la Mairie du domicile

Extrait de casier judiciaire

en ligne  https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20c

 

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français,
  • une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
  • et, éventuellement, un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

Accueil des étrangers

Toutes les informations sur l’accueil des étrangers en France par le lien : http://35.accueil-etrangers.gouv.fr/

  • Demande de titre de séjour
  • Demande d’asile
  • Regroupement familial
  • Voyage de mineur étranger
  • Accès à la nationalité française

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