CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2016

25 janvier 2016, à 20 heures

Le 25 janvier 2016, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19.01.2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Marielle MURET-BAUDOIN, Maire.
Présents :
Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,
Louis HUBERT, Xavier SALIOT, Marie-Claude HELSENS, Patrick LE GUYADER, Karine PIQUET, adjoints, Sébastien COQUELIN, Cécile PLANCHAIS, Marcel RAPINEL, Maud DESCHAMPS, Dany FRATTINI,
Joëlle DEBROISE, Emmanuel CASADO, Elodie ROUL (après vote du procès-verbal), Dominique SÉVIN,Anne ROBLIN, Emma LAMOUREUX, Brice BELLONCLE, Stéphane LENFANT, Sylvie GILBERT,
Stéphanie BOURDAIS-GRELIER, Marie-Véronique LESAINT, Patrick CHASLE, Karen FEVRIER, conseillers municipaux.
Procurations :
Anne CARRÉE à Louis HUBERT David FROGER à Xavier SALIOT
Gilles BRIZAY à Dany FRATTINI Michel ROZE à Karine PIQUET
André GUÉDÉ à Stéphane LENFANT
Secrétaire de séance : Karine PIQUET
Assistant également à la séance : Catherine DUBOST, directrice générale des services

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 DECEMBRE 2015

Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents lors de la séance précédente,
-APPROUVE le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 décembre 2015,
Mme Elodie ROUL rejoint l’assemblée.
Le Conseil Municipal délibère ensuite sur les questions inscrites à l’ordre du jour :

FINANCES LOCALES

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2. SUBVENTIONS : Demande de subvention au titre des amendes de police
3. SUBVENTIONS : Financement des classes numériques
4. SUBVENTIONS : Financement des travaux inscrits à l’Agenda d’Accessibilité Programmée
(Ad’ap)
COMMANDE PUBLIQUE
5. Modalités de création de la commission de délégation de service public
6. Election des membres de la commission de délégation de service public (DSP)
7. Précision sur la durée de contrat de délégation et lancement de la procédure de consultation
FONCIER
8. ZA SUD RICHARDIERE : Cession de terrain à la société SCI GFK
QUESTIONS DIVERSES

N° 2016.01.01 – FINANCES LOCALES : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Annexe 1
Présentation : Louis HUBERT
L’article L2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit pour les communes de plus de 3.500 habitants, l’organisation d’un débat sur les orientations générales du budget dans les deux
mois précédant l’examen du budget primitif, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121.8.
En introduction au débat, il a été adressé préalablement à la séance les éléments financiers suivants :
Fonctionnement :
– Estimation des résultats de fonctionnement 2015 (dépenses et recettes) – annexe 1.1.
Investissement :
– Estimation des résultats d’investissement 2015 (dépenses et recettes) et restes à réaliser 2015 – annexe 1.2
– Etat de la dette – annexe 1.3.
Pour le débat d’orientation sur le budget de l’exercice 2016, il a également été transmis :
– une note de synthèse présentant l’analyse rétrospective et prospective des finances de la commune et les propositions d’investissements pour 2016 – annexe 1.4
N’étant pas encore en possession de toutes les données (comptes de gestion pour l’année 2015, montant définitif des dotations…), les informations sont délivrées avec ces réserves et seront
précisées également suivant l’avis des commissions finances (fonctionnement et investissement) qui se réuniront très prochainement avant le vote du budget.
Suite à présentation du Débat d’Orientation Budgétaire par M. HUBERT détaillé dans les documents ci-dessus et sur la base également d’un document projeté en séance, s’ouvre le débat :
Fonctionnement :
Sur question de Mme BOURDAIS-GRELIER, Mme le MAIRE confirme que la Commune perçoit bien l’aide de la Caisse d’Allocation Familiale pour le financement des TAP mais ceci ne vient pas compenser pas le
coût réel des TAP. M. LENFANT, avant que ne soit évoqué la prospective pour 2016, souhaite partager quelques éléments d’analyse du groupe « Vivre Noyal ». Sur le contexte national, il y a une baisse effective de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), peut-être trop forte, et il le dénonce, mais il faut aussi signaler qu’un nouveau fond de soutien a été créé, le fond de soutien d’initiative locale doté d’1 milliard d’euros qu’il faut pouvoir mobiliser au mieux. Sur la DGF, même si elle est gênante, il estime qu’on ne peut pas parler de « disette » comme évoqué à plusieurs reprises lors de réunions précédentes. Il y a une baisse, mais cette baisse en 2015 a représenté 102.431 € sur un total de recettes de fonctionnement de 5.716.914 € soit 1,79 % de nos recettes. On peut effectivement dénoncer cette baisse des dotations mais Noyal bénéficie d’un dynamisme fiscal qui permet de compenser cela.
Il ne peut être annoncé, en 2015 comme en 2016, que la baisse des investissements soit le fait de la raréfaction des dotations de l’Etat, ce qui serait une présentation peut-être trompeuse sur les dépenses de
fonctionnement. Il y a un effort fait en la matière à hauteur de 5 % sur les dépenses de fonctionnement demandé aux services. Toutefois, entre 2010 et 2015, les dépenses de fonctionnement dans notre commune
ont augmenté de 13 %. Si un effort a été demandé, on voit tout de même dans les chiffres une augmentation de ces dépenses qu’il faut donc pouvoir mieux maîtriser et faire davantage d’efforts, même si cela est difficile. Son groupe se dit prêt à travailler à la réduction des dépenses de fonctionnement. Concernant l’endettement, le niveau d’endettement du mandat précédent pèse très lourd sur notre capacité à investir lors de ce mandat actuel, ce qui est regrettable et ne nous permet pas de faire face aujourd’hui aux besoins de nos concitoyens en matière de sécurité routière, d’accessibilité, d’équipements sportifs.
Il regrette notamment que la programmation du projet de la salle Nominoë soit décalée. A la lecture des documents, on ne peut que se satisfaire que la commune de Noyal soit « très liée aux études conduites
actuellement par la CCPC » laissant à penser, dans la formulation, l’annonce d’une bonne nouvelle. En tout cas, son groupe est tout à fait favorable à ce que la Communauté de Communes vienne contribuer à ce
projet, nécessaire pour notre territoire. Et cela serait un juste retour des choses après le pôle tennis. M. HUBERT indique, concernant les dépenses de fonctionnement, qu’en 2015 plus de 50 % sont des
dépenses de personnel. Les dépenses progressent du fait de charges liées au fonctionnement des différents services qui se sont imposées aux communes dont les TAP. Des recettes nouvelles sont mobilisées mais sans compenser nos dépenses. Donc, on ne peut pas non plus regarder l’évolution des dépenses, uniquement en se disant, qu’elles sont passées d’un montant de X euros à un autre sans prendre en compte le fait qu’il y a un certain nombre d’éléments qui nous sont imposés et dont on n’a pas la maîtrise.
Mme LE MAIRE rappelle également que l’augmentation des dépenses de fonctionnement a été le fait d’un passage en régie d’une partie de la restauration scolaire. Auparavant, nous faisions appel à une société
extérieure pour assurer la restauration scolaire dans les écoles maternelles. Depuis, nous avons fait le choix de gérer l’ensemble du service en régie pour maîtriser le travail et la qualité des repas offerts aux élèves. Cela a induit des recrutements supplémentaires (un cuisinier et du personnel de service) mais avec en face une réduction de nos charges de prestations extérieures. C’est un choix qui concerne toutes les écoles et tous les enfants avec une maîtrise de la qualité qui aujourd’hui donne entière satisfaction aux familles.
M. HUBERT précise que nous espérons tous et travaillons pour faire en sorte que la Communauté de Communes participe aux équipements importants au niveau sportif sur la Commune mais la décision ne nous
pas appartient pas seuls. Concernant le fond d’initiative locale, c’est une information dont les communes disposent depuis très peu de temps et bien évidemment, toutes les possibilités seront étudiées pour le mobiliser. Mme LE MAIRE précise que l’encadrement de la masse salariale passe généralement par le nombre de recrutements que l’on peut faire. Elle souligne toutefois qu’au cours de l’année 2016, l’ensemble des collectivités aura à mettre en oeuvre une refonte du régime indemnitaire qui aura un impact sur nos finances.
Pour les agents en poste, il faut rappeler que le point d’évolution est néanmoins gelé depuis 2010.
Investissement :
M. LENFANT indique que son groupe a fait une analyse comparative du tableau du programme pluriannuel des investissements de 2016 et de 2015.
Concernant notamment la gestion des eaux pluviales, il est noté le report en 2017 d’un investissement prévu en 2016 et que le budget total sur la période est en augmentation passant de 260 K€ en 2015 pour ce poste à 565 k€ sur la PPI actuel. Il s’interroge sur ces évolutions. Il est noté la disparition du projet de création de jardins familiaux prévu initialement pour 2018-2019. Il se réjouit de l’entrée de la création de la liaison « Heurtelais » mais s’interroge sur la solution qui sera envisagée : liée à l’aménagement du terrain des gens du voyage ou celle évoquée lors du réaménagement foncier.
Il souligne le décalage entre des objectifs affichés et les sommes prévues, tel que par exemple, les questions de participation et de concertation pour le Conseil des Sages (représentant 0,44 %) ou pour le PLU ou aucun montant n’apparait.
M. LE GUYADER précise que le projet de la Heurtelais est reconnu d’intérêt intercommunal. Nous sommes en discussion avec la CCPC concernant la participation communautaire qui sera au minimum de 50 %
voire plus, on le souhaite, en fonction de l’enveloppe globale qui sera attribuée au plan Vélo et selon le nombre de projets déposés par chaque commune. Cette liaison a un lien avec l’aire des gens du voyage par sa mitoyenneté mais le terrain des gens du voyage laissera l’emplacement pour une liaison douce indépendante de façon à rejoindre la Heurtelais par un trajet le plus court possible pour répondre au besoin des usagers. Les scolaires, notamment, ont nécessité a rejoindre rapidement rejoindre le centre-ville et en toute sécurité face à l’absence d’arrêt de transport à proximité immédiate.
Mme le MAIRE précise qu’il est tout à fait normal que les actions de concertation liées au PLU n’apparaissent de façon détaillées dans les investissements car font soit partie des crédits inscrits dans les
études soit sont financées en fonctionnement. – Concernant le Conseil des Sages et le Conseil des Jeunes, une partie du budget alloué entre également dans les enveloppes récurrentes. La 1ère instance vient de se mettre en place et l’autre ne l’est pas encore puisque le Conseil des jeunes sera élu le 4 février prochain. Il faut leur laisser le temps de travailler et voir s’ils sont en mesure de mettre un projet en place dès 2016.
– Concernant les eaux pluviales, le projet a effectivement été décalé d’un an. La volonté est de ne pas contracter d’emprunt cette année pour poursuivre le désendettement. Cela nous contraint à faire des choix et
à prioriser.
– Concernant les jardins familiaux, ce projet est pour le moment mis un peu en standby, tout simplement parce que nous ne savons pas où sera implanté l’équipement sportif structurant. Tous, au sein de cette assemblée, sont volontaires pour soutenir ce projet sportif. Mme le Maire indique avoir soutenu et détaillé auprès de la CCPC toutes les possibilités qu’offre Noyal pour accueillir un tel équipement et le choix sera fait au cours de l’année. Donc pour les jardins familiaux, il est préférable d’attendre d’avoir cette visibilité sur nos finances et là encore il faut faire des choix.
M. HUBERT précise, concernant les jardins familiaux, des investissements ont été réalisés au cours de l’année 2015. La collectivité a apporté un certain nombre de fournitures à hauteur de près de 10.000 € pour
permettre à l’association de rendre les jardins plus agréables. Il y a une queue de programme qui se termine en 2016. Récemment, il y avait 2 ou 3 jardins disponibles, donc il n’y a pas urgence.
M. LENFANT précise que l’obligation de renouvellement urbain sera à l’avenir beaucoup plus marquée et pour pouvoir réaliser ce renouvellement notamment sur le secteur de la Gare tel qu’affiché dans les
orientations du PLU, cela suppose des acquisitions immobilières et donc beaucoup plus de moyens financiers. Il s’interroge sur la façon dont il est prévu de gérer et d’anticiper ces acquisitions.
Mme le MAIRE précise qu’il n’a jamais été décidé de faire des acquisitions sur le secteur de la gare. Plusieurs secteurs de Noyal vont être étudiés. Dans le cadre de la révision du PLU, on va se poser des questions sur leur évolution dans les 10 ans, les 20 ans, voire les 30 ans à venir. Effectivement, la gare est un secteur sur lequel le SCoT nous invite à passer à 45 logements à l’hectare mais nous n’avons aucune obligation de le mettre en oeuvre dès à présent.
Pour pouvoir assurer le renouvellement urbain, il est évident que des acquisitions seront nécessaires mais il nous faudra étudier qui en fera le portage foncier. Cela peut être la commune ou un organisme de portage tel que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB). La Communauté de communes vient de signer une convention avec l’EPFB, et à ce titre, ils pourraient être un interlocuteur privilégié en la matière. Cela fera l’objet d’une réflexion en commission « Urbanisme » pour étudier toutes les possibilités de façon à envisager un renouvellement urbain selon nos possibilités financières et selon le réalisme des opérations sur chaque secteur, tout en prenant en compte bien évidemment la durée car ce sont des opérations très longues à conduire.
Mme LE MAIRE indique, pour récapituler, que le budget 2016 est un budget sur lequel il nous faut encore faire des efforts, c’est-à-dire sans nouvel d’emprunt et des choix en termes d’investissements.
S’il est facile de demander beaucoup, on se doit d’être raisonnable et d’affirmer qu’il y a des opérations que l’on ne peut pas faire, d’autres que l’on va décaler dans le temps, d’autres que l’on va prendre le temps de réaliser. Nous avons toujours volonté de maintenir cette capacité d’autofinancement qui est clé. Il sera poursuivi l’étude de toutes les économies possibles, les efforts d’optimisation et la recherche accrue de
toutes les recettes mobilisables. On aimerait tous proposer des budgets d’investissements phares mais, comme pour un ménage, après une forte période d’investissement, une pause est nécessaire. Ces investissements sont primordiaux pour soutenir les emplois, conforter l’attractivité d’une ville et répondre à la demande de qualité en termes d’équipements sportifs, culturels et scolaires que l’on propose. Noyal a fait un très gros travail sur l’enfance-jeunesse et cela sera poursuivi sur d’autres secteurs.
Mme le Maire clôt le débat d’orientation Budgétaire

En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat d’orientation budgétaire doit dorénavant être acté par une délibération spécifique donnant lieu à un vote.
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions (Mme GILBERT, MM. LENFANT et GUEDE)
– PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire tenu en séance.

N° 2016.01.02 – FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS : Demande de subvention au titre des amendes de police

Présentation : Louis HUBERT
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une participation financière auprès du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine au titre de la dotation des recettes des amendes de police.
La répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière est régie par les articles R2234-10-11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et est opérée par le
Conseil Général en fonction :
– de la nature des opérations portées par les collectivités, devant répondre à des préoccupations de sécurité routière (circulation, stationnement…),
– du nombre de contraventions à la police de la circulation dressées sur leurs territoires respectifs,
– de la taille de la commune donnant priorité aux communes de moins de 2.000 habitants, puis à celles de 2.000 à 5.000 habitants et à celles de 5.000 à 10.000 habitants.
L’investissement présenté par la commune de Noyal-sur-Vilaine pour l’exercice 2016 porte sur l’aménagement d’un carrefour rue Monnoyeur.
M. LENFANT souhaite savoir de quel carrefour il s’agit sur cette rue et si la réflexion globale d’aménagement global de cet axe évoquée antérieurement est aboutie avant de proposer cette délibération au vote.
Mme le MAIRE précise qu’il s’agit du carrefour en face du Leclerc qui sera étudié par la commission avant de statuer. La commission décidera également sur quel carrefour précisément elle souhaite travailler si
celui-ci n’était pas retenu comme prioritaire en 2016.

Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
– APPROUVE la demande de subvention au titre du dispositif de répartition des amendes de polices pour l’action citée ci-avant ;
– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

N° 2016.01.03 – FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS : Financement des classes numériques

Présentation : Marielle MURET-BAUDOIN
Le projet d’équipement numérique des écoles élaboré à l’échelle intercommunale concerne les classes des écoles élémentaires situées sur les communes suivantes : Châteaugiron, Domloup, Noyalsur-
Vilaine, Piré-sur-seiche, Servon-sur-Vilaine. L’équipement comprend un tableau blanc interactif, un vidéoprojecteur à courte focale, un PC et logiciel.
Le prix de l’équipement retenu pour une classe s’élève à 4000 € HT, installation et câblage compris.
Il est proposé de mettre en place un programme pluriannuel de soutien à l’équipement en deux phases :
– 1ère phase : Equipement des classes de primaire sur 3 ans sur la période 2016-2018 (9 classes à la Caravelle)
– 2ème phase : Equipement des classes de maternelle sur 3 ans sur la période 2019-2020, sous réserve de validation dans le projet de territoire 2017-2022 (5 classes à l’Optimist)

Le programme pourrait être réalisé sous la forme d’un groupement de commandes sous portage communal. La CCPC n’a pas la compétence mais pourra coordonner les demandes des communes et
réaliser le cahier des charges. Pour bénéficier d’une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), les communes doivent financer elles-mêmes l’équipement et solliciter avant le 31 janvier 2016 une subvention à ce titre pour l’année en cours.
Compte-tenu de cette échéance, il vous est proposé de valider le programme pluriannuel d’investissement suivant :

conseil données financement
Mme BOURDAIS-GRELIER demande s’il a été envisagé de faire appel en complément au projet « collège numérique et innovation pédagogique » qui est un projet élaboré en partenariat pour les cycles 3
avec les écoles primaires et collèges, qui permet, si la Commune était retenue, d’obtenir 3 classes mobiles d’un budget d’environ 8.000 € pour chacune.
Mme le MAIRE indique que l’école La Caravelle dispose déjà d’une classe mobile, équipée de 15 racks mais le dossier mérite d’être étudié.

Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
– APPROUVE le principe de financement du programme pluriannuel de financement des classes numériques dans les écoles publiques élémentaires et maternelles
– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter avant le 31 janvier 2016 la subvention au titre de la DETR pour l’année 2016
– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter le soutien de tout autre organisme susceptible d’accompagner financièrement cette opération et notamment la Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron, la Région Bretagne et le Pays de Rennes
– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

N° 2016.01.04 – FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS : Financement des travaux inscrits à l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap)

Présentation : Louis HUBERT
Par décision du 16 novembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé son Agenda d’Accessibilité Programmée pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) de la Commune. L’Ad’AP communal repose sur un programme pluriannuel de travaux de mise aux normes « accessibilité » sur une période de 6 années, au regard de notre parc de bâtiments.
Cet outil de stratégie patrimoniale permet à la Collectivité de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ses bâtiments, en toute sécurité juridique.
En 2016, il est prévu des interventions sur des Etablissements Recevant du Public à hauteur de 22 310 € HT portant sur la Mairie, l’école maternelle l’Optimist, la Marelle, L’Atelier, la salle du Clos Paisible et la cuisine centrale. Ces investissements peuvent faire l’objet d’un soutien financier au titre des fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron à hauteur de 20 % et au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) auprès de l’Etat à hauteur de 30 %, moyennant un dépôt de la demande pour ce dernier avant le 31 janvier 2016.
Mme GILBERT s’interroge sur la notion sécurité juridique.
Mme le Maire donne la parole à Mme DUBOST. Elle précise que dans le cadre de l’Ad’ap, il ne peut pas y avoir de recours à l’encontre de la collectivité pour défaut de mise aux normes à l’instant T dans la mesure où les investissements sont bien prévus dans un programme établi et validé par les services de l’Etat. Toutefois, la Commune a toujours la possibilité de réaliser un aménagement plus rapidement que prévu au programme si celui-ci s’avère nécessaire compte tenu des usages et si elle en a la capacité financière mais elle ne peut se voir l’imposer.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter les fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron et une subvention au titre de la DETR pour l’année 2016,
– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter les fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron et une subvention au titre de la DETR pour l’année 2016 ainsi que tout autre organisme éventuel,
– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

N° 2016.01.05 – COMMANDE PUBLIQUE – Modalités de création de la commission de délégation de service public

Présentation : Marielle MURET-BAUDOIN
Dans le cadre de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu qu’une commission, dont la composition
et le mode de constitution sont similaires à la commission d’appel d’offres, émette un avis sur les candidatures. Madame le Maire propose de mettre en place cette commission spécifique de Délégation de Service Public (DSP) qui sera chargée de l’ouverture des plis concernant les offres des candidats et d’émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public qui seront mises en oeuvre pendant toute la durée du mandat.
Conformément aux articles L 1411-5, D 1441-3 et D 1411-4 du CGCT, cette commission est composée de la manière suivante :
– Avec voix délibérative :
o Un président : Madame le Maire de la Commune,
o 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal, élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est à noter que si un titulaire est empêché, il est remplacé par un suppléant selon l’ordre de la liste des suppléants étant précisé toutefois qu’un membre suppléant issu de la majorité municipale ne peut remplacer un membre titulaire issu du groupe d’opposition.
– Avec voix consultative :
o Le comptable de la collectivité,
o Un représentant du Ministère chargée de la concurrence,
o Un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par la Présidente de la commission de la DSP en raison de leur compétence dans le domaine.
Pour élire les membres de la commission de DSP, représentant les différentes composantes de l’assemblée délibérante, le Conseil Municipal doit statuer à deux reprises :
– pour fixer les modalités d’élection et de dépôt des listes,
– et pour procéder à l’élection des membres.
A l’instar de la composition des commissions de travail définie dans notre règlement intérieur, Madame le Maire propose de procéder à l’élection sur la base d’une liste unique représentant les différentes composantes de l’assemblée délibérante, composée comme suit :
– de 4 membres titulaires issus du groupe de la majorité municipale et de 1 membre titulaire issu du groupe de la minorité,
– de 4 membres suppléants issus du groupe de la majorité et de 1 membre suppléant issu du groupe de la minorité.
La constitution d’une liste unique représentant les différentes composantes de l’assemblée délibérante doit être arrêtée d’un commun accord par l’ensemble des membres du Conseil Municipal
pour être ensuite constituée et déposée en séance.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
– VALIDE les modalités de création de la Commission de Délégation de Service Public et de dépôt de la liste constitutive des candidats sur proposition de chacun des groupes,
– PROCEDE à la constitution et au dépôt de la liste dans les conditions définies ci-avant.

N° 2016.01.06 – COMMANDE PUBLIQUE : Election des membres de la commission de délégation de service public (DSP)

Présentation : Marielle MURET-BAUDOIN
Conformément à l’article D 1411-5 du CGCT, le Conseil Municipal a fixé préalablement les conditions de dépôt des listes et de l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public. L’élection a lieu au scrutin de liste secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. L’élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste.
Se présentent en tant que titulaires :
– pour le groupe Noyal en Action : Patrick LE GUYADER, Louis HUBERT, Michel ROZE, Emmanuel CASADO
– pour le groupe Vivre Noyal : André GUEDE
Se présentent en tant que suppléants :
– pour le groupe Noyal en Action : Brice BELLONCLE, Sébastien COQUELIN, Anne ROBLIN, Xavier SALIOT
– pour le groupe Vivre Noyal : Karen FEVRIER
Sur proposition de Mme le Maire, s’agissant d’une liste unique, le Conseil Municipal décide de procéder au vote à main-levée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Outre Mme le Maire, Présidente, désigne Patrick LE GUYADER, Louis HUBERT, Michel ROZE, Emmanuel CASADO et André GUEDE, en tant que membres titulaires et Brice BELLONCLE, Sébastien COQUELIN, Anne ROBLIN, Xavier SALIOT et Karen FEVRIER, membres suppléants de la commission spécifique de Délégation de Service Public (DSP) qui sera chargée de l’ouverture des plis concernant
les offres des candidats et d’émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public qui seront mises en oeuvre pendant toute la durée du mandat.

N° 2016.01.07 – COMMANDE PUBLIQUE- ASSAINISSEMENT : Précision sur la durée de contrat de délégation et lancement de la procédure de consultation

Présentation : Patrick LE GUYADER
Sur présentation et après échanges en séances du 14 décembre et du 23 décembre derniers, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le principe de gestion du service public d’assainissement collectif (station d’épuration et réseaux) de la Ville de Noyal-sur-Vilaine, au vu du rapport établi par le bureau d’étude NTE présentant :
– un audit de la gestion actuelle du service public d’assainissement (équipements et exploitation)
– une analyse technico-financière sur la base de scénarii en fonction de différents modes de gestion envisageables.
Par décision du 23 décembre dernier, le Conseil Municipal a statué à la majorité (22 voix pour et 7 abstentions) sur les modalités de gestion reposant sur une délégation par affermage du service public d’assainissement. Afin de préciser les caractéristiques générales des prestations attendues par le futur délégataire en vue de la consultation, il est nécessaire de définir la période de délégation fixant la durée de
prestation.
Madame le Maire propose de fixer la durée de délégation à 6 années, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2022.

En application de la loi NOtre, le contrat de délégation sera transféré à la Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron lors de sa prise de compétence effective, restant à définir entre 2018 et 2020.
M. BELLONCLE s’interroge sur une délégation jusqu’en 2022 si la compétence est reprise entre 2018 et 2020.
M. LE GUYADER précise que dans le cas d’un transfert de compétence prenant effet avant la fin d’un contrat, il y a transfert du contrat en cours et signature tripartite jusqu’à la fin du contrat. Sur cette base, cela
va permettre à la Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron (CCPC) de disposer d’un délai d’étude et de mise en oeuvre de la future organisation. La période de 6 ans choisie est également justifiée par rapport au prix de marché qui nous sera plus favorable et permettra l’engagement par le délégataire de travaux sur la Commune plus conséquents (postes de relèvement, station, etc) correspondant à la durée d’amortissement minimale.
Sur question de M. BELLONCLE sur la possibilité d’une période de 4 ans renouvelables, Madame le Maire indique que nous ne bénéficierions pas des mêmes offres de prix, n’ayant pas la possibilité pour le
délégataire d’amortir pleinement ces investissements. M. LE GUYADER précise également que cela obligerait dans ce cas la Communauté de Communes à relancer rapidement une consultation.
Mme LE MAIRE rappelle que dans ce type de marché, plus la durée de la Délégation de Service Public est longue, plus l’offre de prix est avantageuse. Tous étaient d’accord qu’il ne fallait pas retenir une durée de
12 ans, comme antérieurement, ou même de 9 ans. Mais si l’on retient un délai court de 3 ou 4 ans, on risque effectivement de ne pas avoir un tarif suffisamment intéressant, voire même moins intéressant que le tarif actuel. Or notre intérêt est tout de même de bénéficier de tarifs compétitifs sur l’assainissement.
Ensuite, il faut que l’on donne du temps à la Communauté de Communes pour s’organiser. La CCPC représente 8 communes avec des modes de fonctionnement en termes d’assainissement et des délais de fin de contrat différents. Pour 3 communes (Châteaugiron, Domloup et Ossé), appartenant au même syndicat, leur DSP se terminera beaucoup plus tard. Saint-Aubin du Pavail et Chancé sont toutes les deux en lagunage. Servon-sur-Vilaine travaillent en partie avec Brécé. Piré-sur-Seiche dispose d’une DSP différente de la nôtre.
Lors de la prise de compétence par la Communauté de Communes, elle va devoir se poser la question de créer une régie ou mettre en place une DSP pour toutes les communes. Il faut donc lui laisser un peu de temps. Une DSP trop courte pour Noyal ne nous permettra pas de bénéficier de contrats intéressants et une DSP trop longue pourrait bloquer la mise en place d’un service si la CCPC souhaite passer en régie.
Puis comme l’indiquait M. LE GUYADER, nous avons besoin d’un temps minimal suffisant pour amortir les travaux qui vont être faits et dont M. SAULNIER de NTE nous a rappelé la nécessité lors du diagnostic de nos équipements d’assainissement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et par 22 voix pour et 7 abstentions du groupe d’opposition,
– VALIDE la durée de la délégation qui sera portée au cahier des charges de consultations telle que proposée ci-avant,
– AUTORISE Mme le Maire à lancer la procédure de consultation relative à la délégation sur cette base.

N° 2016.01.08 –FONCIER – ZA SUD RICHARDIERE : Cession de terrain à la société SCI GFK

Annexe 2
Présentation : Marielle MURET-BAUDOIN
Sur demande de la Société SCI GFK (cabinet d’expertise comptable «PANNETIER BECEL MORIO), située en zone d’activités de la Richardière, il est proposé que la commune cède à la société une partie de terrain communal en vue de permettre l’extension de sa capacité de stationnement. Le terrain, tel que présenté sur le document ci-joint, est issu de la parcelle cadastrée H 1641 et représente une surface estimée de 170 m², sous réserve de bornage définitif. Ce terrain est actuellement à usage d’espaces verts et relève du patrimoine privé de la Commune. Le muret existant et marquant l’entrée de zone d’activités sera conservé en l’état et dans le domaine communal.

Le prix de cession, sur avis conforme de l’avis des Domaines reçu le 21 janvier 2016, est de 30 HT le m2 hors TVA sur marge.
Le Conseil Municipal,
Sur avis favorable des Domaines en date du 21 janvier 2016,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
– APPROUVE les modalités de cession de terrain à la SCI GFK, ou toute personne ou société s’y substituant, dans les conditions présentées ci-avant ;
– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de vente correspondant en l’étude de Me NICOLAZO à Noyal-sur-Vilaine, étant précisé les frais induits (frais de bornage et frais d’acte…) sont à la charge de l’acquéreur.
– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette opération.

N° 2016.01.09 – QUESTIONS DIVERSES

1. CCAS :

Mme le Maire informe que Mme Joëlle DEBROISE était jusqu’à présent membre du CCAS au titre de l’association Noyal Accueil. Dans la mesure où elle siège dorénavant au Conseil Municipal et qu’il nous
faut respecter une répartition entre les membres de la société civile et le nombre d’élus au sein du CCAS, elle se devait donc de démissionner. Elle sera remplacée au CCAS par Mme Marie-Christine
HOUSSAIS, également représentante de l’association Noyal Accueil.

2. Conseil des Sages

Mme le Maire informe de la 1ère réunion du Conseil des Sages qui s’est tenue le 11 janvier dernier, dans une ambiance fort sympathique.

3. Manifestations

Mme le Maire rappelle que l’association Noyal-Diapason a organisé un concert à l’église de Noyal Le 23 janvier et invite chacun à venir voir une très belle exposition de M. LECOURT qui se tient actuellement en mairie. Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’une démonstration d’handiboxe au profit du Telethon, et à laquelle Anne ROBLIN participera, aura lieu le samedi 30 janvier, de 10h30 à 17h00 dans la salle
l’Hermine.

4. Agenda

-Conseil Municipal, le lundi 7 mars 2016
-Commission «Sports, loisirs et vie associative », le 1er mars 2016, 20 heures
-Commission « DSP », le 24 février 2016, 18 heures
-Commissions « Urbanisme » élargie, le 26 janvier 2016, 15 heures
-Commissions « Finances », les 2, 23 et 25 février 2016, 19 heures
-Conseil d’Administration du CCAS, le 3 février 2016, 18h30
-Elections du Conseil Municipal des Jeunes, le 4 février 2016 (la commission « Enfance Jeunesse » invitée à y participer).
-Conseil Communautaire, le 18 février 2016, 20 heures
Sur observation de M. CHASLE estimant peu pratique l’horaire en après-midi de la commission « Urbanisme » du 26 janvier, Mme le MAIRE précise la nécessité de disposer de suffisamment de temps pour travailler sur le PLU et souligne la difficulté de trouver des créneaux qui conviennent à tous.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h40
Un compte rendu sommaire a été publié et affiché, le 1er février 2016, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme le Maire,
Marielle MURET-BAUDOIN