CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2017

Compte Rendu Sommaire

Le 3 avril 2017, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mars 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Marielle MURET-BAUDOIN, Maire.

 Présents :

Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,

Louis HUBERT, Anne CARRÉE, Xavier SALIOT, Patrick LE GUYADER, Karine PIQUET, Adjoints,

Sébastien COQUELIN, Cécile PLANCHAIS, Marcel RAPINEL, Maud DESCHAMPS, Gilles BRIZAY, Dany FRATTINI, Michel ROZÉ (à partir de 20h17), Joëlle DEBROISE, Dominique SEVIN, Anne ROBLIN, Brice BELLONCLE (à partir de 20h15), Stéphane LENFANT, André GUEDE, Marie-Véronique LESAINT, Patrick CHASLE, Karen FEVRIER, Benoît FOUCHER.

Procurations :

Marie-Claude HELSENS à Xavier SALIOT

David FROGER à Marcel RAPINEL

Emmanuel CASADO à Anne CARRÉE

Elodie ROUL à Dany FRATTINI

Emma LAMOUREUX à Louis HUBERT

Stéphanie BOURDAIS-GRELIER à Karen FEVRIER

Secrétaire de séance : Louis HUBERT

Assistant également à la séance : Guillaume DAVENEL, Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron, Isabelle FIOT, Secrétariat Général

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 MARS 2017

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents lors de la séance,

– APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 6 mars 2017.

 

2017.04.01a – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : Approbation du Compte Administratif 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de M. HUBERT, adjoint délégué aux finances,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres votants,

  • APPROUVE le compte administratif 2016 laissant apparaître les résultats suivants :

– Section de fonctionnement – Résultat de clôture + 1.234.566,78

– Section d’investissement – Résultat de clôture 379.728,39

  • ARRETE les résultats définitifs.
 

2017.04.01b – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : Approbation du Compte de gestion du receveur 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de Mme MURET-BAUDOIN, Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

  • DECLARE que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

2017.04.01c – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : Affectation du résultat de l’exercice 2016

Le compte administratif ne faisant pas apparaître de différence avec les montants reportés par anticipation,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

  • DECIDE d’affecter définitivement les résultats du compte administratif 2016 :

Excédent de fonctionnement affecté au budget d’investissement (art. 1068) …… + 1.234.566,78

 

2017.04.02a – FINANCES – BUDGET ASSAINISSEMENT – Approbation du Compte Administratif 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de M. HUBERT, adjoint délégué aux finances,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • APPROUVE le compte administratif 2016, laissant apparaître les résultats suivants:

Section de fonctionnement – Résultat de clôture : + 112.670,61

Section d’investissement – Résultat de clôture : + 47.186,82

  • ARRETE les résultats définitifs.

 

2017.04.02b – FINANCES – BUDGET ASSAINISSEMENT – Approbation du Compte de Gestion du receveur 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de Mme MURET-BAUDOIN, Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

  • DECLARE que le compte de gestion du budget annexe Assainissement, dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

 

2017.04.02c – FINANCES – BUDGET ASSAINISSEMENT – Affectation du résultat de l’exercice 2016

Le Compte Administratif ne faisant pas apparaître de différence avec les montants reportés par anticipation,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • DECIDE d’affecter définitivement les résultats du compte administratif 2016 :

 Excédent de fonctionnement affecté au budget d’investissement (art. 1068) ……… + 112.670,61


2017.04.03a – FINANCES – BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI POSTAL : Approbation du Compte Administratif 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de M. HUBERT, adjoint délégué aux finances,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • APPROUVE le compte administratif 2016, laissant apparaître les résultats suivants:

 Section de fonctionnement – Résultat de clôture : + 22.170,37

Section d’investissement – Résultat de clôture : + 8.407,14

  • ARRETE les résultats définitifs.
 

2017.04.03b – FINANCES – BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI POSTAL : Approbation du Compte de Gestion du receveur 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de Mme MURET-BAUDOIN, Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • DECLARE que le compte de gestion du budget annexe Centre de tri postal, dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

2017.04.03c – FINANCES – BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI POSTAL : Affectation du résultat de l’exercice 2016

Le Compte Administratif ne faisant pas apparaître de différence avec les montants reportés par anticipation,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • DECIDE d’affecter définitivement les résultats du compte administratif 2016:

Excédent de fonctionnement affecté au budget d’investissement (art. 1068) ……….. + 12.170,37

2017.04.04a – FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAC DU PRIEURE – Approbation du Compte Administratif 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de M. HUBERT, adjoint délégué aux finances,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • APPROUVE le Compte Administratif 2016, laissant apparaître les résultats suivants:

Section de fonctionnement – Résultat de clôture : + 2.295.406,68 €

Section d’investissement – Résultat de clôture :   1.284.331,79 €

  • ARRETE les résultats définitifs.

 

2017.04.04b – FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAC DU PRIEURE – Approbation du Compte de Gestion 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de Mme MURET-BAUDOIN, Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • DECLARE que le compte de gestion du budget annexe Zac du Prieuré, dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

 

2017.04.05a – FINANCES – BUDGET ANNEXE ZA SUD : Approbation du Compte Administratif 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de M. HUBERT, adjoint délégué aux finances,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • APPROUVE le Compte Administratif 2016, laissant apparaître les résultats suivants:

 Fonctionnement

Résultat de clôture : + 1.474.946,44 €

Investissement

Résultat de clôture : 1.474.138,82 €

  • ARRETE les résultats définitifs.

 

2017.04.05b – FINANCES – BUDGET ANNEXE ZA SUD : Approbation du Compte de Gestion 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de Mme MURET-BAUDOIN, Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • DECLARE que le compte de gestion du budget annexe ZA Sud, dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

2017.04.06a – FINANCES – BUDGET ANNEXE CHENE JOLI : Approbation du Compte Administratif 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence, de M. HUBERT, adjoint délégué aux finances,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • APPROUVE le Compte Administratif 2016, laissant apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement

Résultat de clôture : + 780 526,51 €

Investissement

Résultat de clôture : 684.848,44 €

  • ARRETE les résultats définitifs.

2017.04.06b – FINANCES – BUDGET ANNEXE CHENE JOLI : Approbation du Compte de Gestion 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de Mme MURET-BAUDOIN, Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • DECLARE que le compte de gestion du budget annexe Chêne Joli, dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

2017.04.07a – FINANCES – BUDGET ANNEXE SECTEUR OUEST : Vote du Compte Administratif 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de M. HUBERT, adjoint délégué aux finances,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • APPROUVE le Compte Administratif 2016, laissant apparaître les résultats suivants:

Fonctionnement

Résultat de clôture : + 106.331,99 €

Investissement

Résultat de clôture : 243.042,11 €

  • ARRETE les résultats définitifs.

 

2017.04.07b – FINANCES – BUDGET ANNEXE SECTEUR OUEST : Approbation du Compte de Gestion 2016

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de Mme MURET-BAUDOIN, Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • DECLARE que le compte de gestion du budget annexe Secteur Ouest, dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

 

2017.04.08a – FINANCES – BUDGET ANNEXE DES HAUTES-FORGES : Vote du Compte Administratif 2016

 Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de M. HUBERT, adjoint délégué aux finances,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

  • APPROUVE le Compte Administratif 2016, laissant apparaître les résultats suivants:

 Fonctionnement

Résultat de clôture : + 41.939,78 €

Investissement

Résultat de clôture : 0,00 €

  • ARRETE les résultats définitifs.
 

2017.04.08b – FINANCES – BUDGET ANNEXE DES HAUTES-FORGES : Approbation du Compte de Gestion 2016

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

 

2017.04.09 – Clôture des budgets Chêne Joli, Secteur Ouest et Hautes Forges et transfert des résultats au budget principal

Le Conseil Municipal,

Suivant sa délibération du 12 décembre 2016, autorisant la Trésorière à effectuer les opérations comptables nécessaires à la clôture des budgets annexes Chêne Joli, Secteur Ouest et Hautes Forges,

Au regard des comptes administratifs et comptes de gestion présentés lors de cette séance,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • CLOTURE les budgets annexes indiqués ci-dessus au 31 décembre 2016 et autorise le transfert des résultats d’exercice vers le budget principal.

2017.04.10 FINANCES LOCALES : Evolution de la grille indiciaire pour l’indemnité des élus

Le Conseil Municipal,

Considérant l’évolution des grilles indiciaires rétroactivement au 1er janvier 2017,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de prendre en compte la modification de l’indice brut terminal, issue de l’évolution indiciaire, dans le calcul de l’indemnité de fonction prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales ;

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents au dossier.

 

2017.04.11 : FINANCES LOCALES – GARANTIE EMPRUNT : Demande de garantie d’emprunt par l’EHPAD Saint-Alexis

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres votants (M. HUBERT concerné ne prend part, ni au débat, ni au vote)

-DECIDE d’accorder à hauteur de 500.000 €, la garantie d’emprunt sollicitée par l’EHPAD Saint-Alexis, sur les financements réalisés pour la construction de 74 places et la réhabilitation de l’établissement ;

-AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à exécuter cette décision et signer tout document s’y rapportant.

N° 2017.04.12 – INTERCOMMUNALITE : Avis sur l’arrêt du projet du Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2017-2022

Le Conseil Municipal,

Suivant délibération du Conseil Communautaire du Pays de Châteaugiron en date du 16 mars 2017, approuvant à l’unanimité le nouveau projet du Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2017-2022,

Sur présentation de M. Guillaume DAVENEL, Chargé d’étude urbanisme à la Communauté de Communes,

Après en avoir délibéré, et par 22 voix pour et 7 contre du groupe d’opposition,

– EMET un avis favorable sur l’arrêt du projet du PLH intercommunal pour la période 2017-2022, outil d’élaboration et de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat, mais également instrument de pilotage des actions en faveur du logement (construction de logements abordables, mise en œuvre d’une politique foncière, démarche énergétique,…) ;

– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

2017.04.13 INTERCOMMUNALITE : Taxe d’aménagement dans les Zones d’Activité    

Le Conseil Municipal,

Suite à décision du Conseil Communautaire du 27 février 2017 approuvant les principes de répartition de la Taxe d’Aménagement :

  • Taxe d’Aménagement instaurée en 2012 sur les zones d’activité (70 % pour la Communauté de communes, 30 % pour la commune) : maintien jusqu’au 31 décembre 2021 pour les ZA transférées au 1er janvier 2017.
  • Sur les autres zones d’activité de la Communauté de communes : Taxe d’Aménagement versée à l’intercommunalité dans sa totalité, dès l’entrée en vigueur de la délibération du Conseil communautaire.
  • Maintien pour les communes des ressources de taxe foncière liées aux entreprises ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

– APPROUVE les principes de répartition de la Taxe d’Aménagement faisant suite au transfert de ZA et conformément aux modalités proposées ci-dessus ;

– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à notifier la décision du Conseil Municipal et à signer tout document afférent à ce dossier.

 

2017.04.14 INTERCOMMUNALITE : Tableaux blancs numériques – avenant à la convention de groupement de commandes    

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

– APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de groupement de commande pour la mutualisation de l’achat de tableaux blancs numériques destinés, sur la période 2016-2018, aux établissements scolaires du primaire, précisant que la Communauté de communes procèdera au règlement des factures et à l’application de pénalités ;

– AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à notifier la décision du Conseil Municipal et à signer tout document afférent à ce dossier.

2017.04.15 INSTALLATIONS CLASSEES  – Dossier de demande d’enregistrement de M. TIRIAU (BAIS) : Augmentation des effectifs porcins avec nouvelles constructions et actualisation du plan d’épandage

Le Conseil Municipal,

Suivant l’avis favorable unanime de la Commission Installations Classées réunie le mardi 21 mars 2017,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

– DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le dossier présenté par l’EARL de la Grande Villatte à Bais (M. et Mme TIRIAU), en vue de l’installation de leur fils comme jeune agriculteur en reprise de l’atelier porcs, de passer l’ensemble de l’élevage porcin sur paille (actuellement en caillebotis), et d’augmenter le nombre de places en engraissement ainsi qu‘en post-sevrage (extension de bâtiments et constructions nouvelles), en répondant aux critères du label Agriculture Biologique.

2017.04.16 TRAVAUX : Attribution de la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des combles de la Mairie

Le Conseil Municipal,

Suivant la présentation qui lui en a été faite en séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ATTRIBUE la mission de maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement des combles de la Mairie à la SARL Gilles DELOURMEL (maître d’œuvre et économiste de la construction de Saint-Aubin d’Aubigné) et Vincent LEFAUCHEUR (Architecte DPLG de Rennes) pour un montant d’honoraires de 10 % sur la base d’un montant de travaux estimatif de 204 250 € HT ;

MANDATE le Maire, ou son représentant, pour signer le contrat à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires ;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à consulter et signer toutes pièces relatives aux études complémentaires  (contrôle technique, SPS, ….).

 

2017.04.17 DOMAINE  – Cession foncière à M. COUPAS en vue de l’implantation d’une société

Le Conseil Municipal,

Suivant l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme réunie le 21 mars 2017,

Sur l’avis conforme du service du Domaine en date du 22 mars 2017,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE, la cession au prix de 35 € HT le m², d’un terrain d’environ 727 m² situé en secteur d’activité, rue Alain-Fournier, à M. Raphaël COUPAS, gérant de la société Ouest Concept 35, en vue d’y transférer ses locaux d’activité actuellement localisés rue de la Gare ;

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à formaliser le compromis de vente et l’acte de vente définitif avec M. COUPAS, ou toute société s’y substituant, en l’étude notariale de Me NICOLAZO à Noyal-sur-Vilaine, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge du demandeur ;

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à engager les travaux complémentaires de viabilisation avec apport de réseaux en limite de parcelle et à signer tous documents afférant à ce dossier.

 

2017.04.18 DOMAINE  – Acquisition foncière à ESPACIL en vue de l’implantation de Bornes d’Apport Volontaire en centre-ville

 

Le Conseil Municipal,

Suivant l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme réunie le 21 mars 2017,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition, à l’euro symbolique, d’un terrain de 23 m², appartenant à ESPACIL, en vue de l’implantation de bornes d’apport volontaire en bordure immédiate de la rue d’Haigerloch, répondant ainsi aux conditions d’accès aux BAV et de retrait des déchets par le SMICTOM ;

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à formaliser l’acte de vente en l’étude notariale de Me NICOLAZO à Noyal-sur-Vilaine, étant précisé que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la Commune ;

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 

2017.04.19 URBANISME  – Modification de la dénomination d’une voie en centre-ville : Passage de la Motte

Le Conseil Municipal,

Suivant l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme réunie le 21 mars 2017,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE pour la mise en concordance de sa dénomination et de son usage actuel, de modifier le nom de la voie du « Passage » de la Motte en « Rue » de la Motte, étant précisé que les résidents à cette adresse seront informés de cette nouvelle désignation ;

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

2017.04.20 URBANISME  – Dénomination d’une voie en entrée d’agglomération sur tronçon de RD 92

Le Conseil Municipal,

Suivant l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme réunie le 21 mars 2017,

Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour et 1 abstention de Mme LESAINT,

APPROUVE la dénomination de la voie en provenance de Acigné / Liffré (RD 92) jusqu’à la voie ferrée, Rue Michel LOISEL, Maire de la commune de 1965 à 1995 ;

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 

2017.04.21 URBANISME  – REGLEMENT : Approbation de la modification du cahier des charges du lotissement du quartier M. AUDRAIN  

Le Conseil Municipal,

Suivant l’information reçue en séance du 6 mars 2017,

Suivant la majorité qualifiée favorable des co-lotis réglementairement invités à se prononcer sur le dossier,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE la modification du cahier des charges du « quartier Maurice Audrain, par la suppression de son article 15 interdisant la subdivision des terrains et permettant ainsi la vente par NEOTOA de quatre maisons en accession sociale à la propriété ;

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à exécuter cette décision et signer tous documents se rapportant à ce dossier.

2017.04.22 ENVIRONNEMENT : Approbation de l’inventaire actualisé des Zones humides pour intégration au PLU

Le Conseil Municipal,

Suivant sa délibération du 7 mars 2016, approuvant le lancement de l’actualisation de l’inventaire des zones humides via le Contrat Territorial du Syndicat Bassin Versant de la Vilaine Amont (SBVVA),

Suivant l’avis favorable du groupe de travail ad’hoc réuni le 20 mars 2017 et de la commission Urbanisme réunie le 21 mars 2017,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE l’inventaire des zones humides réalisé sur la commune et visant à respecter les nouvelles dispositions du SAGE Vilaine (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ;

S’ENGAGE à ce que les zones humides inventoriées soient intégrées dans le document d’urbanisme de la Commune conformément aux dispositions du SDAGE Bretagne, étant précisé que le document d’urbanisme reprendra au sein de ses annexes les éléments cartographiques produits lors de l’inventaire et prendra en compte leur protection dans ses orientations et/ou règlement ;

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 

2017.04.23 : PERSONNEL  – Renouvellement du poste dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) du Contrat Aidé

Le Conseil Municipal,

Suivant ses délibérations des 15 décembre 2014 et 7 mars 2016 sollicitant le recours à ce type de dispositif pour une période d’un an renouvelable afin de concilier ces besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • DECIDE de renouveler la création d’un poste d’agent au sein des services techniques dans le cadre du dispositif « CUI – CAE » ;
  • DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget ;
  • AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce recrutement.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h19.

                                                                                                                                              Mme le Maire,

                                                                                                                                              Marielle MURET-BAUDOIN

 

Prochaine séance du Conseil Municipal,

Le Mardi 9 mai 2017